llucia-gilberte-architecte-aubagne

Les conditions de recours à un architecte en France .

La Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture a fixé les conditions d'intervention des architectes.

• Article 3. Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.

Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.

• Article 4 modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 30 (J.O. du 24). Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.  Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.

• Article 5. Les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d'utilisation répétée doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et ce, quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.

Les différents types de missions de l'architecte .

Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé définit en détail les différents types de missions de l'architecte.  . Ce décret n'est toutefois pas applicable aux opérations d'entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés en application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine. De nouvelles dispositions prises par la loi du 09 décembre 2004  ont en effet clarifié les modalités d’application.

Relèvent par conséquent des dispositions relatives à la maîtrise d'œuvre privée :

• les travaux d’aménagement ou d’équipement, quel que soit le statut de l’immeuble (protégé ou non au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques),
• les travaux sur les immeubles inscrits ou immeubles non protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913.

La maîtrise d'œuvre des travaux d'entretien et de restauration des immeubles classés est, elle, de la compétence de l'architecte des bâtiments de France ou de l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent.

La loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000, concernant les architectes des bâtiments de France, a été modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’article 100 stipule « qu’à compter du 1er janvier 2005, les architectes des bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d’œuvre à titre libéral. Les missions commencées avant cette date pourront être poursuivies jusqu’au 31 décembre 2007. ». La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a maintenu en vigueur ces dispositions.

Le travail de l'architecte 

Son travail part en général d'une commande, du résultat d'un concours ou bien de ses relations, voire encore plus souvent du «bouche à oreille». Il va esquisser un projet d'architecture (ce qui lui impose plus de contraintes que la construction selon un «type») : Il doit penser l'édifice et son environnement. Le travail consiste à intégrer au bâtiment des fonctions prédéfinies (programmation), en veillant à être et rester dans un budget initial, à respecter les législations locales en termes de sécurité dans l'usage de l'édifice, à projeter une structure bâtie qui suive les règles des autorités territoriales et à mettre en œuvre la construction en s'adaptant au terrain généralement choisi par le commanditaire. L'architecte suit habituellement les souhaits du commanditaire en y apportant ses sensibilités, ses compétences et en ajoutant parfois des solutions non prévues au départ, des fonctionnalités de « mieux-vivre » en ayant pour souci qu'elles soient au gré de l'acquéreur, promoteur ou usager final. Et il peut éventuellement faire transparaître dans ses créations sa vision de la société et de son époque, autrement dit «ce qu'il ressent comme étant les besoins nouveaux de la société… »   Il s'implique ainsi parfois fortement dans l'urbanisme, discipline qui n'est plus seulement réservée aux urbanistes mais ouverte à tout architecte soucieux de l'équilibre des quartiers dans la cité.

De nombreuses autres disciplines se rattachent à celle de l'architecte (urbanisme, paysage, géographie, écologie, sciences politiques, entre autres), et font souvent le sujet de spécialisations (DEA, DESS, master, doctorat ou centre de formation professionnelle). Sont formés ainsi des architectes-urbanistes, des architectes-paysagistes, des ingénieurs-architectes, architectes-designers, architectes-écologues. Certains de ces spécialistes traiteront plutôt une partie légale et normative du bâtiment ou de processus industriel de fabrication d'objet, et non la partie graphique du projet, en œuvrant dans l' urbanisme, le paysagisme, le design industriel.

architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte

Comment travaille l'architecte  ?

Le travail de l'architecte réalisant un bâtiment est précisé dans le contrat d'architecte qui décrit sa « mission ». Celle-ci comprend tout ou partie des 3 phases successives suivantes.

1. la conception comprend la création générale du bâtiment : forme, disposition, principe constructif. Elle se traduit par des dessins, des modèles informatiques ou des maquettes.
2. la phase des études qui comprend les calculs (fondations, etc.), les études techniques (passage des conduites d'eau, disposition des ascenseurs, etc.), l'optimisation de la consommation d'énergie, la durabilité, etc. Ces études sont fréquemment réalisées avec le concours d'ingénieurs spécialisés dans un domaine précis, l'architecte jouant dans ce cas le rôle de "chef d'orchestre." Elles se traduisent par des nomenclatures techniques (désignés "les descriptifs") et des plans techniques qui sont des dessins très précis.
3. la direction de l'exécution. L'architecte organise un appel d'offre pour permettre aux entreprises de travaux d'établir des devis correspondants aux travaux tels que prévus par les descriptifs et les plans. Le client choisi les entreprises réalisatrices et passe un contrat avec chacune d'elles. Enfin, l'architecte dirigera le chantier et coordonnera l'intervention des entreprises réalisatrices de manière à ce que le bâtiment construit répondent aux attentes du client.

Le statut légal des architectes 

En France 

En France, un architecte doit être inscrit à l'Ordre des architectes, et s'acquitter d'une cotisation annuelle auprès de cet Ordre. Par ailleurs, le titre d'architecte est protégé par la loi du 3 janvier 1977.

D'autre part, il existe un code de déontologie pour les architectes en France

 architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte architecte